Withdrawal of Annulment Proceedings for Site Absence Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforcement order imposing penalties for absence at construction site meetings related to a public works contract for facade rendering, and alternatively, requested the moderation of these penalties. The court issued an order because the company formally and unequivocally withdrew its initial request, leading the tribunal, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, to simply note the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Site Absence Penalties: The court issued an order because the company formally and unequivocally withdrew its initial request, leading the tribunal, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, to simply note the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2022 et 11 octobre 2023, la société Sun Façades, représentée par Me Gay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 24 mai 2022 émis par le syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement (SEDA) correspondant à des pénalités pour absence aux réunions de chantier qui lui ont été infligées dans le cadre du marché public portant sur le lot relatif à l'enduit des façades des travaux de construction d'un pôle enfance et jeunesse à l'Argentière et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, à tout le moins, de modérer ces pénalités ;
2°) de mettre à la charge du SEDA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2022 et 28 mars 2024, le SEDA conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Sun Façades déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société Sun Façades est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sun Façades.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Façades et au syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement.
Copie sera adressée à la paierie départementale de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier