Withdrawal of Request for Public Company Budget Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the implicit refusal by a public limited company (SPL) to communicate its 2022 budget, framework agreements for avenue development, and related purchase orders, and requested the SPL cover legal costs. The SPL requested the case be dismissed, or alternatively, for the requester to be fined for abusive litigation and ordered to pay the SPL's legal costs. The court noted the requester formally withdrew their entire request, leading to the acceptance of the withdrawal, and consequently, dismissed the SPL's claims for a fine for abusive proceedings and legal costs, as the only remaining issue was the withdrawal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Public Company Budget Documents: The SPL requested the case be dismissed, or alternatively, for the requester to be fined for abusive litigation and ordered to pay the SPL's legal costs. The court noted the requester formally withdrew their entire request, leading to the acceptance of the withdrawal, and consequently, dismissed the SPL's claims for a fine for abusive proceedings and legal costs, as the only remaining issue was the withdrawal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.
This article authorized the President to give formal notice of the withdrawal, which is the basis for Article 1 of the final orders.
The court rejected the respondent's conclusions requesting a fine based on this article.
The court rejected the respondent's conclusions requesting costs based on this article, and implicitly rejected the applicant's initial request for costs based on the same article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 11 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite de la SPL SAGES de lui communiquer son budget de l'année 2022, la délibération autorisant les accords-cadres pour l'aménagement de l'avenue Washington et les bons de commande concernant les travaux pour la partie Sud de cet aménagement ;
2°) de mettre à la charge de la SPL SAGES la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la SPL SAGES, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au non-lieu à statuer ou subsidiairement au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif de 200 euros et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa demande d'annulation du refus de lui communiquer le budget de l'année 2022.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 18 juin 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'application d'une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative étant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SPL SAGES présentées à cette fin sont manifestement irrecevables.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la SPL SAGES présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SPL SAGES.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.