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2205733 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Fine Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2205733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental administrative fine of 450 euros, arguing it constituted an illegal double penalty given a prior financial penalty imposed by the family allowances fund; however, the court declared there was no longer any need to rule on the request because the department had officially withdrawn the administrative fine and informed the litigant of the reimbursement by letter dated August 31, 2023, thus dismissing the primary claim and rejecting the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Fine Renders Annulment Moot: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union paiement de l'amende retrait de la décision administrative sanction administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's request and explicitly mentioned in the reasoning concerning costs, although the claim for costs was ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2005233
Administrative Fine Annulment Upon Withdrawal of Appeal
2101599
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2301414
Administrative Fine Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2500706
Administrative Withdrawal of Claim for Fine Annulment
2302060
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer cause to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's request and explicitly mentioned in the reasoning concerning costs, although the claim for costs was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Leblond, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a prononcé à son encontre une amende administrative de 450 euros ;

2) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'une double sanction, prohibée par les textes, lui a été infligée dès lors que la caisse d'allocations familiales lui a infligé une pénalité financière de 150 euros, en méconnaissance de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le département de l'Aveyron conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, compte tenu de la pénalité infligée par la CAF, il a retiré l'amende administrative et en a informé Mme B par courrier du 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme B conteste une amende administrative de 450 euros mise à sa charge par le département de l'Aveyron le 1er août 2022. Par courrier adressé à Mme B le 31 août 2023, il a retiré cette sanction, annulé la créance, et informé l'intéressée qu'elle serait remboursée de la somme de 450 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B relative à l'amende administrative prononcée par le président du conseil départemental de l'Aveyron.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,