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2205733 Généré par l'IA

Real Estate Company Tax Assessment Dispute Transfer

Numéro de cause 2205733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company filed a request seeking the cancellation of additional tax assessments for the year 2015. The court determined that jurisdiction for the claim rested with the administrative tribunal where the taxing authority was legally seated, which, based on the location where the assessments were established, was in the department of Var. Consequently, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Real Estate Company Tax Assessment Dispute Transfer: The court determined that jurisdiction for the claim rested with the administrative tribunal where the taxing authority was legally seated, which, based on the location where the assessments were established, was in the department of Var. Consequently, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

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taxations fiscales transfert immobilier impôt réel autorité fiscale échange de renseignements fiscaux compétence territoriale

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon (Var).
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2301696
Jurisdiction Transfer in Tax Assessment Dispute
2207740
Real Estate Company Tax Assessment Transfer Due to Connexité
2303227
Tax Jurisdiction Dispute: Property Tax Assessment Transfer
2304069
Company v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2407643
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Sanssoucis est transmis au tribunal administratif de Toulon.

The court orders the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Toulon) based on territorial rules.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon (Var).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Sanssoucis demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ".

2. La requête de la SAS Sanssoucis tend à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Gassin dans le département du Var. Dès lors, la requête de la SAS Sanssoucis relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Sanssoucis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Sanssoucis est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sanssoucis et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Rennes, le 16 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.