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2205732 Généré par l'IA

Heirs Withdraw Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2205732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the annulment of a building permit issued by a municipality for a 12-unit housing project and the reimbursement of legal costs; however, following the initial claimant's death, their heirs filed a complete and simple withdrawal of the initial request, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal, as permitted by administrative justice procedures.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs Withdraw Annulment Request for Building Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative recours en annulation héritier retrait de l'autorisation allocation de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited regarding the notification of the order to one of the parties.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the D heirs be acknowledged (given act).
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2200679
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2304471
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2109609
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Granted by Municipality
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the D heirs be acknowledged (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited regarding the notification of the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Bastid, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a délivré un permis de construire 12 logements à la société SAGELIM, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune d'Annemasse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. B D, M. A D, Mme E D et M. F D, héritiers de Mme C D décédée le 4 novembre 2022, déclarent se désister purement et simplement de la requête de leur mère.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune d'Annemasse accepte le désistement des consorts D.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête des consorts D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Annemasse et à la société SAGELIM.

Fait à Grenoble le 30 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205732