Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the prefect's implicit refusal to grant a residence permit and requesting the issuance or reconsideration of that permit, alongside a claim for legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, granted the request by officially noting the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: However, the applicant subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via order, granted the request by officially noting the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the final order.
This article grants the power to acknowledge the withdrawal via an order.
This provision, cited in the initial request and referenced in the context of legal aid, is implicitly relevant to the costs/aid outcome, although the final order itself does not explicitly impose costs based on it (only noting the withdrawal).
This provision, cited in the initial request regarding costs (Article 3), is implicitly relevant to the costs/aid outcome, although the final order does not explicitly impose costs based on it (only noting the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. A B A, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 3 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205730