Applicant v. Prefect (Residence Permit and Departure Order Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of an administrative order requiring immediate departure from the French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the order constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights, including the right to dignity and private life, while the prefect argued the matter was moot as the contested order had been withdrawn. The court ruled that the request for suspension was moot because the prefect had formally withdrawn the initial order during the proceedings, but nevertheless ordered the prefect to re-examine the applicant's situation within two months and immediately issue a provisional residence permit authorizing the applicant to work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 781-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 2; Applicant v. Prefect (Residence Permit and Departure Order Withdrawal): The court ruled that the request for suspension was moot because the prefect had formally withdrawn the initial order during the proceedings, but nevertheless ordered the prefect to re-examine the applicant's situation within two months and immediately issue a provisional residence permit authorizing the applicant to work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the Prefect to re-examine the situation and issue a temporary residence permit, which is the main substantive order.
Cited in the final orders for sending a copy of the decision to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B D, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 novembre 2022 à 14 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. C A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Caille, juge des référés,
- et les observations de M. D.
Le préfet de Mayotte n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant comorien né le 29 juin 1982 à Tsembehou (Comores), demande à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. Il résulte de l'instruction que, par arrêté n° 26602/2022 du 16 novembre 2022, le préfet de Mayotte a retiré son précédent arrêté du 15 novembre 2022 par lequel il avait fait obligation de quitter le territoire français à M. D et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, les conclusions à fin de suspension de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Il y a lieu toutefois d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. D.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative et au Défenseur des droits.
Fait à Mamoudzou, le 17 novembre 2022.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.