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2205730 Généré par l'IA

Claimant v. French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (Asylum Application Reopening Prerequisite)

Numéro de cause 2205730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul the decision of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons to close the examination of their asylum application, but the Administrative Tribunal rejected the request because the claimant failed to comply with the mandatory prerequisite of first filing a reopening request with the Office, as required by law, and subsequently failed to regularize the application by providing proof of such a request after being formally ordered to do so.

Regeste Legislator

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article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (Asylum Application Reopening Prerequisite): D'autre part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel révocation de la qualité de réfugié preuve de l'apatridie asile de ressortissants syriens persécution

Dispositions légales citées

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article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the claim due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2404111
Asylum Application Judicial Review Prerequisite Failure
488130
Applicant v. National Court of Asylum Law and French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons
2109816
Claimant v. Administrative Refusal of Asylum Registration
2300814
Asylum Seeker Fails to Exhaust Mandatory Prerequisite for Judicial Review of Application Closure
2400637
Claimant v. French Administration Regarding Asylum-Based Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the mandatory prerequisite of filing a reopening request with the OFPRA before appealing a decision to close the asylum application, which was not met by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the claim due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé la clôture d'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. () ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de clôture d'examen de demande d'asile, que le demandeur adresse préalablement une demande de réouverture à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

2. D'autre part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

3. M. B n'a pas produit de pièce justifiant du dépôt d'une demande de réouverture auprès de l'OFPRA, et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 15 juin 2022. Sa requête, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est dès lors irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président du Tribunal,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

Le greffier