Withdrawal of Family Reunification Petition Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral decision denying family reunification for her spouse and requested an order to grant residency, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of her entire appeal. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Family Reunification Petition Granted: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to issue the order recording the withdrawal of the request.
This article was cited in the applicant's initial request for costs, but since the request was withdrawn and no costs were awarded in the final order, it is not included based on the final dispositive.
This article was cited in the applicant's initial request for costs, but since the request was withdrawn and no costs were awarded in the final order, it is not included based on the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B, épouse A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2022, par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son époux ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice dudit regroupement et de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à son époux, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2022.
Par mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, épouse A, et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 3 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision