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2205729 Généré par l'IA

Mayor Extortion Case Dismissed for Deficient Filing

Numéro de cause 2205729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking to penalize a municipal mayor for the offense of extortion, but the court dismissed the application via an order because the petitioner failed to provide complete contact information as required by administrative justice rules, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions governing the rejection of such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Mayor Extortion Case Dismissed for Deficient Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage demandes de renseignements dépôt de plaintes pénales règlement communal absence d'obligation communale récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible by the President of the Chamber.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the appellant's request.
Article R. 411-1 du même code
This provision establishes the formal requirement for identifying the parties in the request, the breach of which contributed to the decision.
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2301876
Mayor Accommodation Suit Dismissed for Inadmissibility
2201445
Mayor Defamation Complaint Dismissed by Administrative Court
2400933
Mayor Dismissal for Inadmissible Construction Complaint
2306021
Mayor's Repayment Demand Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2401809
Councilor's Request for Subsidy Files Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible by the President of the Chamber.

Article R. 411-1 du même code

This provision establishes the formal requirement for identifying the parties in the request, the breach of which contributed to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A demande au tribunal de sanctionner le maire de la commune de Soultz-les-Bains pour un délit de concussion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En application de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

3. La requête de M. A n'indique pas ses coordonnées complètes. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,