Discontinuance of Case Following Unconditional Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision placing them on involuntary leave following the exhaustion of sick leave entitlements and requested an order for the educational authority to reconsider their situation, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim in the proceedings. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to simply acknowledge the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Case Following Unconditional Withdrawal of Claim: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to simply acknowledge the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B... A..., représentée par
Me Junguenet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2022 par lequel le recteur de l’académie de Créteil l’a placée en disponibilité d’office après l’expiration de ses droits à congé maladie pris entre le
1er octobre 2021 et le 13 février 2022, pour une durée de 4 mois et 13 jours ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le recteur de l’académie de Créteil conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie de Créteil.
Copie sera adressée à la ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : M. C...
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Créteil en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,