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2205728 Généré par l'IA

Withdrawal of Objection to Administrative Constraint Following Overpayment Claim

Numéro de cause 2205728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative constraint seeking repayment of an overpaid benefit sum dating from early 2021. Subsequently, the individual filed a formal statement withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, granted the requested withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original objection to the debt recovery.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Objection to Administrative Constraint Following Overpayment Claim: Subsequently, the individual filed a formal statement withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, granted the requested withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original objection to the debt recovery.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage demande en justice retrait des conclusions civiles surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be taken into account.
Généré par l'IA
2203754
Withdrawal of Opposition to Administrative Constraint for Benefit Overpayment Reimbursement
2100832
Withdrawal of Case Regarding Social Benefit Overpayment Recovery
2204426
Withdrawal of Opposition to Administrative Penalty for Overpayment Recovery
2007436
Claimant v. Administration: Overpayment Recovery and Waiver Refusal
2501031
Withdrawal of Appeal Following Implicit Remission of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be taken into account.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle Emploi pour recouvrer la somme de 1 010,02 euros versée à tort entre janvier et mars 2021.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi.

Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le .9 décembre 2022.

La greffière,

M. C