Summary Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision denying their family unity request, but failed to attach the challenged administrative act to their petition as required by procedural rules. Despite the court issuing a formal request for regularization within a fifteen-day period, the litigant did not produce the necessary document or justify their inability to do so by the deadline. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the failure to rectify the procedural defect following the court's explicit instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Summary Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect: Despite the court issuing a formal request for regularization within a fifteen-day period, the litigant did not produce the necessary document or justify their inability to do so by the deadline. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the failure to rectify the procedural defect following the court's explicit instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Cited to establish the requirement for attaching the contested act, the failure of which led to the rejection.
Cited in connection with the procedure for rejecting based on curable inadmissibility after a regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui aurait été refusée sa demande d'unité de vie familiale (UVF).
Par une lettre du 29 septembre 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé par le mandataire du centre de détention de Muret, le 3 octobre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce prouvant la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,