Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205726 Généré par l'IA

Taxpayer's Redundant Property Tax Assessment Discharge Request Struck from Records

Numéro de cause 2205726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the discharge of a property tax assessment for the year 2021, which was transferred from another administrative tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal. The Tribunal summarily ruled that this new request was redundant because it duplicated a previously filed request by the same individual under a different case number, and therefore ordered the administrative record of the duplicate request to be struck from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1; Taxpayer's Redundant Property Tax Assessment Discharge Request Struck from Records: The Tribunal summarily ruled that this new request was redundant because it duplicated a previously filed request by the same individual under a different case number, and therefore ordered the administrative record of the duplicate request to be struck from the court's registers.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier registre foncier arriérés fiscaux consultation du dossier fiscal purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1
This article is the direct order to strike the case from the court register due to duplication.
Généré par l'IA
2508533
Taxpayer Duplicate Petition Dismissal
2301466
Petitioner Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request
2301059
Dismissal of Property Tax Discharge Request for Failure to State Factual Grounds
2303165
Property Owner Tax Assessment Discharge Dismissed for Untimely Administrative Claim
2401754
Property Tax Assessment Discharge Claim Dismissed Due to Untimely Vacancy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article is the direct order to strike the case from the court register due to duplication.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 2 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. A B, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 2 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que la requête enregistrée sous le n°2205726 fait en réalité double emploi avec une requête présentée par M. A B, sous le n°2203802 ; Il y a lieu, dès lors de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1 : la requête enregistrée sous le n°2205726 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2205726