Withdrawal of Annulment Action Regarding Parking Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a municipal decree regulating parking in front of the local post office, but subsequently filed an act formally and completely withdrawing their application. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code allowing the president to officially acknowledge such withdrawals, accepted the plaintiff's unambiguous request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Parking Decree: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code allowing the president to officially acknowledge such withdrawals, accepted the plaintiff's unambiguous request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to rule by order on the granting of acknowledgments of withdrawal.
This article grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 49-2022 du 1er août 2022 du maire de Saint-Géry-Vers réglementant le stationnement devant le bureau de poste de la commune de Saint Géry-Vers (46).
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le maire de la commune de Saint Géry-Vers conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint Géry-Vers.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,