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2205725 Généré par l'IA

State Civil Servant Family Supplement Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2205725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a ruling from the Administrative Tribunal of Rennes ordering the State to pay the family supplement supplement for her child, due since 2012, relating to the child's father, a non-commissioned officer in the Air Force. Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and establishing that the father was assigned to Orléans at the time the payment requests were rejected, the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; State Civil Servant Family Supplement Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and establishing that the father was assigned to Orléans at the time the payment requests were rejected, the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Mots-clés

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compétence territoriale fonctionnaire commandement de payer état requis entraide judiciaire civile entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article is cited to determine the competent jurisdiction (the administrative tribunal where the agent was assigned).
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2502687
National Environmental Agency Family Allowance Supplement Jurisdiction Transfer
2404257
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Debt Dispute
2401940
Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Remuneration Dispute
2402440
Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Civil Servant
68-11459
Jurisdictional Conflict Regarding Treatment Supplement as Part of Civil Servant's Salary in Support Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

This article orders the transmission of the case file, which is the main action of the order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article is cited to determine the competent jurisdiction (the administrative tribunal where the agent was assigned).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle peut prétendre depuis le 6 février 2012 à raison de la naissance de son enfant, D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

2. Le présent litige se rapporte aux conditions d'attribution du supplément familial de traitement en raison de la naissance de l'enfant, prénommée Nasséha, de Mme C, esthéticienne, et M. E A, sous-officier sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté, aux dates auxquelles le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté les demandes de Mme C, à Orléans (base aérienne 123). Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Rennes, le 18 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.