Expulsion Annulment Application Dismissed for Missing Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an expulsion decision from French territory, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the requisite supporting documents were missing. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding the necessary components of a petition, the court reasoned that the claimant failed to attach the contested decision despite formal requests for regularization, rendering the application inadmissible and requiring dismissal without adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1; Expulsion Annulment Application Dismissed for Missing Documents: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding the necessary components of a petition, the court reasoned that the claimant failed to attach the contested decision despite formal requests for regularization, rendering the application inadmissible and requiring dismissal without adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request based on the findings in the preceding considerations.
Cited as the general basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization fails.
Cited as a rule establishing the requirement for filing an appeal within two months of the decision's notification.
Cited as the rule requiring the contested decision to be attached to the request, under penalty of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision prononçant son expulsion du territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.
2. M. A n'a pas produit la décision attaquée, et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 13 juillet 2022.
3. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,