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2205722 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Provide Emergency Housing Satisfied by Subsequent Dwelling Allocation

Numéro de cause 2205722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide adequate emergency housing following recognition of their priority status in November 2021 due to an overcrowded dwelling with a dependent with a disability or residing in temporary housing. The administrative court dismissed the petition as moot because the prefect provided evidence that the litigant had been allocated a suitable three-room dwelling in September 2022, to which the litigant had not objected, satisfying the underlying request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Provide Emergency Housing Satisfied by Subsequent Dwelling Allocation: The administrative court dismissed the petition as moot because the prefect provided evidence that the litigant had been allocated a suitable three-room dwelling in September 2022, to which the litigant had not objected, satisfying the underlying request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation défaut de preuve hébergement d'urgence impayé de garantie locative droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The main order is to rule that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2202633
Mootness of Emergency Housing Order Due to Subsequent Allocation
2302611
Compelled Housing Order Against Prefect for Failure to Provide Emergency Accommodation
2301520
Injunction Against Prefect for Failure to Provide Emergency Housing
2206432
Failure to Provide Priority Housing
2301653
Prefect Ordered to Provide Emergency Housing Due to Unmet Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order is to rule that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 41 rue Jean Le Galleu à Ivry-sur-Seine (94200) et que le bail a pris effet le 14 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4 adapté répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée " et " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 41 rue Jean Le Galleu à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 14 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,