Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality for a house and annex, along with the rejection of their subsequent appeal, and requested the municipality cover litigation costs; however, the claimants later filed a pure and simple withdrawal of their claim, which the municipality accepted, leading the designated judge to formally acknowledge the withdrawal and reject the remaining requests concerning litigation costs for both parties, pursuant to the provision allowing a judge to rule on claims presenting no further issue than costs or the acknowledgment of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Ruling on Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (1°) and rule on remaining claims regarding costs (5°).
Cited implicitly within Art. R. 222-1 5° as the basis for ruling on the financial claims (costs/frais liés au litige).
The first operative article gives effect to the withdrawal of the claim.
The second operative article rejects the remaining conclusions of the parties (related to costs).
The third operative article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme G F, M. C B et Mme E H, représentés par Me Matel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 260 21 Y0304 du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vannes a accordé à M. D un permis de construire une maison individuelle et un logement annexe sur un terrain situé 7 bis rue Nicolazic, ainsi que la décision du 20 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vannes une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Vannes, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F et autres au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintiennent leurs conclusions présentées au titre des frais liés au litige en les minorant toutefois à la somme de 1 500 euros.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la commune de Vannes déclare accepter le désistement d'instance de Mme F et autres.
La procédure a été communiquée à M. A D, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme F, M. B et Mme H ont déclaré se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la commune de Vannes a déclaré accepter le désistement de Mme F et autres. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit tant aux conclusions présentées par Mme F et autres qu'à celles présentées par la commune de Vannes au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme F et autres.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme G F, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. A D et à la commune de Vannes.
Fait à Rennes, le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.