Driving License Points Restoration Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the ministerial decision that refused to restore points to their driving license following a safety awareness course. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a request for regularization, the applicant failed to submit a signed copy of the petition within the prescribed deadline, as required by the Code of Administrative Justice, allowing the presiding judge to reject the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driving License Points Restoration Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a request for regularization, the applicant failed to submit a signed copy of the petition within the prescribed deadline, as required by the Code of Administrative Justice, allowing the presiding judge to reject the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request, which is based on the preceding reasoning.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to lack of signature.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et mémoires doivent êtres signés par leurs auteurs () ".
3. M. A conteste la décision refusant la reconstitution du capital de points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué. Toutefois, malgré la réception d'une régularisation le 14 novembre 2022 suite à la demande effectuée le 8 novembre 2022, M. A n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit un exemplaire de sa requête signée.
4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A qui est manifestement irrecevable.
DECIDE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 16 février 2023
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 février 2023
Le greffier,
A. Lacaze
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