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2205720 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2205720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An institutional investment entity, acting on behalf of a fund, filed a claim seeking the reimbursement of withholding taxes for the year 2013, along with related late payment interest and legal costs. The opposing tax authority did not file a defense, and subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. The Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules that permit giving formal notice of withdrawals via order without prior contradictory proceedings, granted the requested notice of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal: The opposing tax authority did not file a defense, and subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. The Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules that permit giving formal notice of withdrawals via order without prior contradictory proceedings, granted the requested notice of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité administrative fonds de placement remboursement de frais administration fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive order.
Généré par l'IA
2201912
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214059
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2114457
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr. 328, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 5 295,25 euros, au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.328 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.328 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.328.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.328 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.