Jurisdiction Transfer in Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order suspending his driver's license for six months, issued by the prefect of a specific department, and requested immediate restitution of the license. The court determined that the contested decision, being an act of police power against an individual, falls under the jurisdiction specified by procedural code, which dictates that competence lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the litigant resided in Dijon when the suspension was ordered, the Tribunal Administratif de Lille declined jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal Administratif de Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Driver's License Suspension Appeal: The court determined that the contested decision, being an act of police power against an individual, falls under the jurisdiction specified by procedural code, which dictates that competence lies with the administrative tribunal of the residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the litigant resided in Dijon when the suspension was ordered, the Tribunal Administratif de Lille declined jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal Administratif de Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction, justifying the order in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Tupinier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 556/22 du 20 juin 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer son permis de conduire sans délai, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à Mme Leguin, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ".
2. En l'espèce, la décision contestée par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois constitue une mesure de police entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Or il résulte des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, M. A résidait à Dijon (Côte-d'Or). Le présent litige ne relève dès lors pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 29 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
Pour expédition conforme,
La greffière,