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2205719 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal and Order Acknowledging Renunciation

Numéro de cause 2205719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the discharge, plus interest, of professional income tax assessments for 2019 related to non-commercial professional earnings from a French source, and sought a financial award for legal costs; however, after the tax authority acknowledged the in-instance remission of the disputed assessments, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal, as permitted under administrative justice procedure rules concerning the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal and Order Acknowledging Renunciation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation remise d'impôt autorité fiscale règlement intérieur retrait des conclusions civiles frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2204714
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2404367
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2223574
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2206716
Tax Assessment Withdrawal Case
2108782
Litigant Withdraws Tax Assessment Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 12 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Gibert et Me Daudé, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de bénéfices non commerciaux professionnels de source française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des cotisations en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.