Jurisdictional Transfer for Annulment of Enforcement Order Against GCS Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order and subsequent third-party attachment notices issued by the accounting officer of a public health cooperation group (GCS) concerning fees for infirmary exam preparation. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction lies with the administrative tribunal whose district encompasses the seat of the authority that issued the contested decision, and as the GCS's accounting officer was based in Hyères (Var department), the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de la justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer for Annulment of Enforcement Order Against GCS Fees: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction lies with the administrative tribunal whose district encompasses the seat of the authority that issued the contested decision, and as the GCS's accounting officer was based in Hyères (Var department), the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order dictates the transmission of the request to the administrative tribunal of Toulon.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited as part of the legal framework establishing territorial competence for the transfer.
This article is cited as part of the legal framework establishing territorial competence for the transfer, by defining the seat and district of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 mars 2017 par l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire (GCS) de l'institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS) en vue du recouvrement des frais relatifs à la préparation au concours infirmier pour l'année 2017 ainsi que deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 24 septembre 2021 et 13 juin 2022 par ce même agent comptable en vue du recouvrement de la somme de 895 euros, ramenée en dernier lieu à la somme de 874,40 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire ainsi que les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur dont Mme A demande l'annulation ont été émis par l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire (GCS) de l'institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS) qui, en vertu de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, est une personne morale de droit public, étant constituée exclusivement par des personnes morales de droit public à savoir le centre hospitalier intercommunal de Toulon/La-Seyne-sur-Mer, le centre hospitalier de Hyères, le centre hospitalier de la Dracénie et le centre hospitalier de Fréjus/Saint-Raphaël et ayant pour objet le recouvrement de frais de préparation à un concours infirmier. Ce comptable ayant son siège à Hyères dans le département du Var, il y a lieu, dès lors et par application des dispositions citées aux points précédents, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Toulon.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au Ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,