Family Allowance Fund Overpayment Remission Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by a family allowance fund granting only a partial remission (€160.49) of an overpayment of personalized housing assistance (€641.94); however, following the case being placed on the court's record, the tribunal formally invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and since the applicant failed to provide this confirmation after being duly notified (with the notification being returned as "addressee unknown"), the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their request, thereby formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Remission Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives note of the withdrawal of the request.
This provision, cited earlier in the reasoning, authorizes the President to give note of withdrawals by order.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 2 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe ne lui a accordé qu'une remise partielle de 160,49 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 641,94 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé, le 13 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 23 mai 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 23 mai 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,