Expansion of Expert Assessment to Include Related Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning damages to a retaining wall supporting neighboring land belonging to a railway company, several related companies requested to be included in the ongoing expert proceedings. The court granted this request, reasoning that the presence of the additional named companies in the expert operations presented a clear utility, thereby authorizing the extension of the initial expert mission, as permitted by the administrative justice code concerning the expansion of expertise to include other necessary parties within two months of the initial expert meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expansion of Expert Assessment to Include Related Companies: The court granted this request, reasoning that the presence of the additional named companies in the expert operations presented a clear utility, thereby authorizing the extension of the initial expert mission, as permitted by the administrative justice code concerning the expansion of expertise to include other necessary parties within two months of the initial expert meeting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the summary judge the power to extend the scope of the expertise to other parties upon request, which forms the basis for the extension ordered in Article 1.
This article explicitly orders the extension of the expertise to the Société Civile Immobilière Extérieure and the société Compagnie Fruitière France.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la société Groupe Compagnie Fruitière, ordonné une expertise, confiée à M. B A, portant sur les désordres affectant un mur soutenant les terres de la propriété voisine appartenant à la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF), situé 33 boulevard Ferdinand Lesseps (13014 Marseille).
Par deux mémoires enregistrés le 7 décembre 2022 et le 9 février 2023, la société Compagnie Fruitière Import, la Société Immobilière Extérieur et la société Compagnie Fruitière France, représentées par Me Grimaldi, demandent au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la Société Civile Immobilière Extérieur (SCIE) et à la société Compagnie Fruitière France.
La requête a été régulièrement communiquée à la société Naviland Cargo, et à la SNCF réseau - direction juridique et de la conformité, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 20 septembre 2022, désignant M. A en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Muriel C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la Société Civile Immobilière Extérieure et de la société Compagnie Fruitière France présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée du 20 septembre 2022, leur soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2022 est étendue à la Société Civile Immobilière Extérieure et à la société Compagnie Fruitière France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Compagnie Fruitière, à la Société Civile Immobilière Extérieur (SCIE), à la société Compagnie Fruitière France, à la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF), à la société Naviland Cargo et à l'expert, M. A.
Fait à Marseille, le 1er mars 2023
La juge des référés,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour une expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2205717