Individual v. Local Authority (Notice of Expulsion Intent)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a notice from a local authority, dated October 10, 2022, informing them of the prefect's intent to initiate expulsion proceedings, despite a prior favorable ruling from the Court of Appeal in November 2021 regarding an earlier expulsion procedure. The Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the application on the grounds of manifest inadmissibility, reasoning that the contested letter was merely an informational communication inviting a meeting and did not constitute a definitive, appealable administrative decision susceptible to a claim for annulment under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Individual v. Local Authority (Notice of Expulsion Intent): The Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the application on the grounds of manifest inadmissibility, reasoning that the contested letter was merely an informational communication inviting a meeting and did not constitute a definitive, appealable administrative decision susceptible to a claim for annulment under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly rejecting the application.
The decision to reject the application is based on the provisions of Article R. 222-1, section 4, of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 octobre 2022, M. A B conteste devant le tribunal la procédure engagée par la préfète de la Gironde en vue de son expulsion.
Il soutient que lors de la première procédure d'expulsion, il a obtenu gain de cause par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;
2. La requête présentée par M. B est dirigée contre la lettre du 10 octobre 2022 par laquelle la mairie du Bouscat l'a informé de l'intention de la préfète d'engager une procédure d'expulsion à son encontre et l'invite à une rencontre au CCAS du Bouscat. Cette lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,