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2205716 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2205716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction of their 2021 income tax assessment, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw their claim before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the taxpayer's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the taxpayer's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu désistement d'action dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the authority granted.
Généré par l'IA
2207723
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2307445
Taxpayer Withdrawal from Income Tax Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 26 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.