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2205714 Généré par l'IA

Tax Credit Clarification Request Dismissal

Numéro de cause 2205714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested clarification regarding the tax administration's refusal to grant a tax credit to the litigant's mother, based on the mother's 2018 and 2019 fiscal income falling below the threshold set by the General Tax Code, and the litigant did not contest the merits of the refusal itself. The court dismissed the request through an order, reasoning that since the petition sought only clarification of a decision whose underlying refusal was not contested, the request was manifestly inadmissible under the provisions governing dismissals by order in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 200 quater du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Tax Credit Clarification Request Dismissal: The court dismissed the request through an order, reasoning that since the petition sought only clarification of a decision whose underlying refusal was not contested, the request was manifestly inadmissible under the provisions governing dismissals by order in the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu licenciement administratif suspension de perception d'impôt assistance administrative fiscale retrait de la requête primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 200 quater du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Généré par l'IA
2400892
Tax Credit Claim Mootness and Withdrawal
2309695
Request for Interpretation of Tax Credit Calculation Dismissed
2305635
Tax Credit Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Noncompliance
2101409
Tax Credit Withdrawal Case
25VE02106
Tax Payment Suspension Denial in Appeal of Tax Relief Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme D B demande au tribunal des explications sur le refus de crédit d'impôt opposé par l'administration fiscale à Mme A C au motif que son revenu fiscal des années 2018 et 2019 est inférieur au seuil de 27 896 euros pour deux personnes prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des termes de la requête que celle-ci tend uniquement à obtenir des explications plus claires que celles portées sur la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt à sa mère, dont elle ne conteste pas le bien-fondé. Cette requête est ainsi manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Grenoble, le 8 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.