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2205713 Généré par l'IA

Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2205713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a ministerial decision refusing authorization for an employee's dismissal, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings because a settlement agreement had been reached. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review): The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête accord d'entreprise ministre de la justice démission du gouvernement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal via order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
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2205476
Company Withdrawal of Judicial Review Against Minister's Decision on Employee Dismissal
2301722
Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Claim
2300749
Company Withdraws Judicial Review of Minister's Dismissal Refusal
2507621
Company v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review)
1904086
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Over Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 la société Elior services propreté et santé, représentée par Me Raynard, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail du 31 mai 2022 en tant qu'elle refuse le licenciement de Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.;

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la société Elior services propreté et santé déclare se désister de la présente instance, un accord transactionnel ayant abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Elior services propreté et santé étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Elior services propreté et santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elior services propreté et santé, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 17 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,