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2205713 Généré par l'IA

Applicant v. Communal Authority: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2205713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a communal decision effective November 1, 2022, which removed them from staffing rolls, but subsequently filed a memorandum on November 9, 2022, declaring an outright withdrawal of their claim. Applying the Code of Administrative Justice, the President of the judgment panel found that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Communal Authority: Withdrawal of Judicial Review Application: Applying the Code of Administrative Justice, the President of the judgment panel found that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2200455
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2108623
Applicant v. State (Withdrawal of Judicial Review Application)
2400222
Communal Authority Decision Review and Discontinuance of Proceedings
2401262
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Regarding Incapacity Rating Dismissed
2305824
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 et des pièces complémentaires reçues le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la communauté de communes Albères Côte Vermeille l'a radiée des effectifs à compter du 1er novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Albères Côte Vermeille.

Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2023.

La Greffière,

C. Arce