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2205712 Généré par l'IA

Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2205712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a 375-euro fine for a traffic violation and the rejection of a prior administrative appeal, but the administrative court dismissed the request on the grounds of manifest lack of jurisdiction, reasoning that disputes concerning traffic fines fall exclusively under the competence of the judicial authority, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Traffic Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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amende d'ordre incompétence ratione materiae autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence litige non administratif litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
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2001334
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2327880
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2301816
Traffic Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2307110
Traffic Fine Dispute Jurisdiction Challenge
2201705
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative court is manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'amende de 375 euros qui a été mise à sa charge pour infraction au code de la route et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux du 1er avril 2022 dirigé contre cette amende.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler l'amende de 375 euros qui a été mise à sa charge pour infraction au code de la route et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux du 1er avril 2022 dirigé contre cette amende. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,