Legislator Jurisprudence & Législation
2205711 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment

Numéro de cause 2205711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the decision by the local education authority on July 1, 2022, and the subsequent rejection on July 18, 2022, of their mandatory prior administrative appeal concerning the refusal to authorize home schooling for their child, alongside a claim for legal costs. However, the petitioners subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of their request on September 9, 2022, leading the court to grant this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization Annulment: However, the petitioners subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of their request on September 9, 2022, leading the court to grant this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative résiliation du mandat notification de la décision droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicants for the award of legal costs, although the final order did not explicitly rule on it in the dispositive articles 1 and 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 et le rejet du recours administratif préalable obligatoire en date du 18 juillet 2022 par lesquelles le rectorat de Grenoble a refusé de leur accorder l'autorisation d'instruire leur enfant en famille ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au Rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 20 octobre 2022.

Le président,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.