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2205710 Généré par l'IA

Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)

Numéro de cause 2205710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought the discharge of property tax levied for the year 2022 on a building it owned, but subsequently filed a motion, duly registered, indicating an unequivocal withdrawal of its initial request. The administrative court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the corporation's voluntary withdrawal of its tax discharge claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim): The administrative court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the motion and officially recorded the corporation's voluntary withdrawal of its tax discharge claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt sur les sociétés liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier restitution de l'impôt désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2501376
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Local Housing Tax Challenge
2410253
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld
2408754
Tax Assessment Discharge Action Withdrawn
2003067
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société anonyme (SA) HLM Les Foyers demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Chavagne (35) au titre de l'année 2022 à raison de la propriété d'un immeuble situé 17 impasse des bruyères.

Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SA HLM Les Foyers s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SA HLM Les Foyers s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA HLM Les Foyers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HLM Les Foyers et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 26 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.