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2205710 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal and Award of Costs Against the State

Numéro de cause 2205710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal social action center's decision to refuse the abrogation of two prior deliberations concerning employee compensation schemes, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the request. The court, pursuant to its authority to give effect to withdrawals, formally acknowledged the prefect's withdrawal and, in light of the circumstances and the counterparty's request under the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay a sum to the social action center.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal and Award of Costs Against the State: The court, pursuant to its authority to give effect to withdrawals, formally acknowledged the prefect's withdrawal and, in light of the circumstances and the counterparty's request under the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay a sum to the social action center.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs indemnisation étatique commandement de payer autorités communales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for ordering the State to pay 500 euros to the CCAS (Art. 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal (Art. 1) and to rule on claims for costs (Art. 2).
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2106527
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2201568
Prefect's Appeal Withdrawal and Denial of Costs
2401491
Prefect's Withdrawal of Action and Award of Costs in Construction Permit Dispute
2403058
Prefect's Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Building Permit Dispute
22NC02722
Prefect's Appeal on Expulsion Annulment and Costs Award in Deportation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Hauts-de-Seine.

This order officially records the withdrawal of the prefecture's claim, based on the general procedural rule allowing the president to take note of withdrawals.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros au centre communal d'action sociale de Bourg-la-Reine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State is ordered to pay costs to the defendant pursuant to the cited article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal (Art. 1) and to rule on claims for costs (Art. 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for ordering the State to pay 500 euros to the CCAS (Art. 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) a refusé d'abroger, d'une part, la délibération du 23 novembre 2021 portant approbation de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et, d'autre part, la délibération du 26 février 1997 portant attribution d'une prime de fin d'année au personnel du CCAS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le CCAS de Bourg-la-Reine, représenté par Me Carrère, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre 500 euros à la charge de l'Etat au titre des conclusions du CCAS de Bourg-la-Reine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Hauts-de-Seine.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros au centre communal d'action sociale de Bourg-la-Reine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et au centre communal d'action sociale de Bourg-la-Reine.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.