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2205710 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge and Residence Permit Request

Numéro de cause 2205710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained at an administrative retention center sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, which also determined the country of return and imposed a three-year re-entry ban, alongside a request for the administrative authority to issue a temporary residence permit. The court, exercising the power granted under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's request, which had been filed purely and simply by a subsequent memorandum.

Regeste Legislator

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article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge and Residence Permit Request: The court, exercising the power granted under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the applicant's request, which had been filed purely and simply by a subsequent memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour interdiction de renvoi départ du pays retrait de la requête éloignement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Campoy, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2411677
Withdrawal of Deportation Challenge
2208812
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2206733
Applicant's Withdrawal Acknowledged in Deportation Order Challenge
2304207
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Deemed Withdrawn
2301941
Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Campoy, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 août 2022.

Le vice-président du tribunal,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.