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2205709 Généré par l'IA

Administrative Authorization Discontinuance

Numéro de cause 2205709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for authorization to homeschool their child, along with compensation, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court consequently issued an order giving formal notice of the applicants' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authorization Discontinuance: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court consequently issued an order giving formal notice of the applicants' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative classement de la procédure suspension du droit de visite demande adressée à l'autorité résiliation du mandat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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2401910
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review in Homeschooling Authorization Case
2202617
Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge
2204845
Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial
2202131
Withdrawal of Appeal Regarding Home Schooling Authorization Refusal
2205346
Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 30 juin 2022 et le rejet du recours administratif préalable obligatoire en date du 18 juillet 2022 par lesquelles le rectorat de Grenoble a refusé de leur accorder l'autorisation d'instruire leur enfant en famille ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 20 octobre 2022.

Le président,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.