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2205705 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Request Withdrawal

Numéro de cause 2205705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes for the year 2013, along with associated default interest and legal costs. After the opposing tax authority did not submit a defense memorandum, the claimant formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, relying on its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Request Withdrawal: After the opposing tax authority did not submit a defense memorandum, the claimant formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, relying on its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale déclaration fiscale tardive personne morale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2204096
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1907179
Tax Refund Request Withdrawal
2007600
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal
2202303
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.479, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 8 711,63 euros au titre de l'année 2013;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.479 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.479 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.479.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.479 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.