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2205705 Généré par l'IA

LLC v. Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2205705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought annulment of a prior administrative tribunal order that had rejected its request for discharge of registration duties totaling €10,578 for the period spanning January 1, 2000, to December 31, 2014. The court determined, pursuant to the relevant administrative justice code, that the current filing constituted an appeal against an order issued by the president of the administrative tribunal, thereby falling under the jurisdiction of the administrative court of appeal; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; LLC v. Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer): The court determined, pursuant to the relevant administrative justice code, that the current filing constituted an appeal against an order issued by the president of the administrative tribunal, thereby falling under the jurisdiction of the administrative court of appeal; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal.

Mots-clés

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fixation de compétence société à responsabilité limitée recours en annulation en droit de l'Union contrat de droit administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relied on this article to transfer the case file to the administrative court of appeal because it considered itself incompetent.
Généré par l'IA
24MA01421
LLC Appeal Regarding Tax Extension Denial Jurisdiction
2503656
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Challenge
2517978
Jurisdictional Transfer of Administrative Sanction Appeal
2214116
Company v. Large Enterprises Directorate (Jurisdictional Transfer)
2507360
Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relied on this article to transfer the case file to the administrative court of appeal because it considered itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SAVTIM demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2205134 du 19 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014 pour un montant de 10 578 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. La requête susvisée tend à interjeter appel d'une ordonnance prise par le président du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL SAVTIM est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée SAVTIM et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Fait à Versailles, le 23 août 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon