Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawn After Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a business property tax assessment for the year 2020 totaling 15,220 euros. The tax authority ultimately granted the requested tax relief via a decision dated May 31, 2023, subsequent to the filing of the judicial review petition. Consequently, the President of the Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the non-adjudication of a request when the object is no longer present, issued an order declaring that there was no need to rule on the company's application because the contested sum had already been discharged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawn After Relief Granted: The tax authority ultimately granted the requested tax relief via a decision dated May 31, 2023, subsequent to the filing of the judicial review petition. Consequently, the President of the Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the non-adjudication of a request when the object is no longer present, issued an order declaring that there was no need to rule on the company's application because the contested sum had already been discharged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the application.
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et 24 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Walor extrusion demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 15 220 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Laval.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2022 et le 9 juin 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que par le dégrèvement sollicité a été accordé à la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Par une décision du 31 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest a accordé à la société Walor extrusion le dégrèvement de la somme de 15 220 euros qu'elle sollicitait. Par suite, les conclusions de la requête de la société Walor extrusion sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Walor extrusion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Walor extrusion et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,