Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision demanding repayment of an unemployment benefit overpayment of €3,562.06; however, after the administrative court invited the claimant, via registered mail, to expressly confirm the continuation of the proceedings, and informed them that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal, the claimant neither responded nor confirmed the maintenance of the request. Consequently, the court ruled that the claimant is deemed to have withdrawn their appeal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and formalized this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order: Consequently, the court ruled that the claimant is deemed to have withdrawn their appeal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and formalized this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in the dispositive.
This article provides the basis for the President to note withdrawals by order, although Article R. 612-5-1 dictates the specific consequence here.
This article established the legal presumption of withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur de Pôle Emploi Occitanie a confirmé la demande de remboursement d'un trop-perçu d'allocation chômage d'un montant de 3 562,06 euros.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 31 janvier 2023 a été adressée à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article de R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier recommandé du 31 janvier 2023 retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. La requérante n'a pas répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme C est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 27 février 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 27 février 2023
La greffière,
M. B