Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal decision from October 2021 that refused a building permit for the extension and redevelopment of an existing structure. However, the court formally noted the withdrawal of the proceedings by the association through a filing on November 14, 2022, which was deemed a pure and simple abandonment, leading the court to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: However, the court formally noted the withdrawal of the proceedings by the association through a filing on November 14, 2022, which was deemed a pure and simple abandonment, leading the court to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
The order formally acknowledges the withdrawal of the request by the association, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 avril 2022 et 28 avril 2022, l'association Eglise protestante évangélique du Blanc-Mesnil demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 093 007 21 C0094 relatif à l'extension et le réaménagement d'une construction existante située sis 22 rue de la Concorde, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.
La requête a été communiquée à la commune du Blanc-Mesnil qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, l'association Eglise protestante évangélique du Blanc-Mesnil déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, l'association Eglise protestante évangélique du Blanc-Mesnil déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Eglise protestante évangélique du Blanc-Mesnil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Eglise protestante évangélique du Blanc-Mesnil et à la commune du Blanc-Mesnil.
Copie en sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.