Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the cancellation of property tax assessments for the year 2021 concerning a property in Marseille. However, the court found that a subsequent decision by the regional finance directorate on December 16, 2022, granted a full waiver of the disputed property tax, rendering the claimant's request for discharge moot. Consequently, pursuant to the administrative justice code allowing a judge to determine there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no longer any basis to rule on the application for tax discharge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver: However, the court found that a subsequent decision by the regional finance directorate on December 16, 2022, granted a full waiver of the disputed property tax, rendering the claimant's request for discharge moot. Consequently, pursuant to the administrative justice code allowing a judge to determine there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no longer any basis to rule on the application for tax discharge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request for discharge of property taxes, based on the fact that the matter has become moot.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé au 25 rue Curiol à Marseille.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 16 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige, pour un montant de 1 009 euros. Par suite, les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2021 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncières sur les propriétés bâties présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 février 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,