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2205701 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Numéro de cause 2205701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their naturalization request by the Minister of the Interior and sought an award of costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally note the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally note the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête désistement naturalisation facilitée ministre de l'intérieur droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order recording the withdrawal of the applicant's request.
Généré par l'IA
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2411196
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2312324
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2113408
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2204328
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order recording the withdrawal of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. A B, représenté par Me Casadebaig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision implicite du préfet de la Gironde rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,