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2205698 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Criminal Discrimination Complaint Against Mayor

Numéro de cause 2205698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request in the administrative court to lodge a complaint for discrimination against an individual holding the office of mayor, but the court, referencing the Code of Criminal Procedure, determined that the administrative jurisdiction is not the proper venue for receiving criminal complaints; consequently, the court dismissed the request pursuant to its authority to reject matters manifestly outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale; Administrative Court Rejects Criminal Discrimination Complaint Against Mayor: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

Mots-clés

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dénonciation pénale autorité administrative incompétence ratione materiae interdiction professionnelle e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision in Article 1.
premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale
Cited to establish that the administrative judge is not competent to receive the complaint for discrimination, which leads to the rejection of the request.
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2307277
Mayor Favoritism Complaint Rejected by Administrative Tribunal
2400085
Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Against Municipal Officials
2506436
Mayor Harassment Allegations Exceed Administrative Jurisdiction
2407089
Request for Resolution of Dispute Against Municipal Mayor Deemed Inadmissible
2500171
Administrative Tribunal Rejects Criminal Complaint Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article rejects the request because the court lacks jurisdiction, which is the ultimate decision in the dispositive.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision in Article 1.

premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale

Cited to establish that the administrative judge is not competent to receive the complaint for discrimination, which leads to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A D déclare déposer plainte contre M. B C pour discrimination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale que la requête de Mme D, qui tend à porter plainte pour discrimination contre M. B C, maire de la commune de Mazières-lès-Metz, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître. Elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,