Association v. Departmental Council: Judicial Review of Signage Compliance and Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implied rejection of its formal notice demanding that a departmental council ensure the signage at a major cultural site complied with the 1994 language law, specifically by modifying or adding language versions beyond the existing Anglo-American one, and requested compensation. The departmental council argued the request was moot due to imminent signage regularization, but ultimately, the court issued an order granting the association's subsequent filing to withdraw its entire claim, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Council: Judicial Review of Signage Compliance and Withdrawal of Claim: The departmental council argued the request was moot due to imminent signage regularization, but ultimately, the court issued an order granting the association's subsequent filing to withdraw its entire claim, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the explicit request to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provided the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, l'Association Observatoire des Libertés demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le président du conseil départemental de la Dordogne, de la mise en demeure envoyée le 23 juin 2022 lui demandant de conformer à la loi l'affichage du site " Lascaux IV " ;
2°) d'ordonner au président du conseil départemental de la Dordogne de faire modifier l'affichage du site " Lascaux IV ", le rendant conforme aux exigences de la loi du 4 août 1994. Soit en supprimant la version anglo-américaine, soit en ajoutant une ou plusieurs versions en autres langues ;
3°) de condamner le conseil département de la Dordogne à verser à l'Association Observatoire des Libertés un dédommagement de 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le conseil départemental de la Dordogne conclut au rejet de la requête au motif que celle-ci est devenue sans objet du fait de la régularisation prochaine de la signalétique du site " Lascaux IV ".
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, l'Association Observatoire des Libertés déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, l'Association Observatoire des Libertés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association Observatoire des Libertés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Observatoire des Libertés et au conseil départemental de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,