Case Challenging Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative order dated March 24, 2022, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country for his potential return, and imposed a two-year ban on re-entry, as well as an order compelling the prefect to re-examine his case for exceptional residency admission. The court dismissed the request in an order, reasoning that the petition, filed on April 22, 2022, was manifestly inadmissible because it was submitted well after the expiration of the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an order to leave French territory that was not accompanied by a voluntary departure period, as the notification was received on April 7, 2022, making the appeal time-barred under Article L. 614-6 of the relevant code and Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Challenging Departure Order Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the request in an order, reasoning that the petition, filed on April 22, 2022, was manifestly inadmissible because it was submitted well after the expiration of the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an order to leave French territory that was not accompanied by a voluntary departure period, as the notification was received on April 7, 2022, making the appeal time-barred under Article L. 614-6 of the relevant code and Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (untimely filing).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer son dossier en vue de son admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article
L. 732-8. ". L'article L. 614-6 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 mars 2022 a été notifié à M. B le 7 avril 2022 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 avril 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, qui expirait en l'espèce le 9 avril 2002. Par suite, la présente requête, qui est tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.