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2205694 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Revoked Building Permit

Numéro de cause 2205694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision dated May 13, 2022, which revoked a building permit that had been tacitly granted on April 9, 2022, and requested the municipality to issue the permit, along with legal costs. However, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of all claims in the request, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recognition of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Revoked Building Permit: However, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of all claims in the request, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recognition of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
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2204038
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Requests
2300698
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203234
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2206807
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Building Permit
2301244
Building Permit Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A représenté par

Me Medjati, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 emportant retrait et refus du permis de construire tacitement accordé à M. B A le 9 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence d'accorder le permis retiré dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. A, représenté par

Me Medjati, déclare se désister purement et simplement de toutes les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,