State Ordered to Pay Counsel Fees After Withdrawal of Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the administrative decision refusing a residence permit receipt and requested an order for the issuance of such a receipt or a review of the situation, while also seeking attorney's fees under the relevant legal provisions for a person benefiting from full legal aid. Given that the petitioner subsequently withdrew all claims for annulment and injunction, the court formally acknowledged this withdrawal, and in accordance with procedural rules allowing for rulings on fee claims after withdrawal, the court ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,000 euros, contingent upon the counsel waiving the portion corresponding to the State's contribution under the legal aid scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Counsel Fees After Withdrawal of Residence Permit Case: Given that the petitioner subsequently withdrew all claims for annulment and injunction, the court formally acknowledged this withdrawal, and in accordance with procedural rules allowing for rulings on fee claims after withdrawal, the court ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,000 euros, contingent upon the counsel waiving the portion corresponding to the State's contribution under the legal aid scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the case via an order, specifically for giving notice of withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay fees to the lawyer under legal aid provisions.
Mentioned in the reasoning regarding costs, but only Article 37 of the 1991 law is explicitly cited in the final order (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Semino, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 19 octobre 2022 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec droit au travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou enfin, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.
Par courrier, enregistré le 23 février 2023, M. A s'est désisté de sa requête hormis ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Par courrier, enregistré le 23 février 2023, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semino, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Semino de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à Me Semino une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Semino renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Enzo Semino et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.