Individuals' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Council Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals jointly sought the annulment of a municipal council deliberation from a specific commune that decided to hold a session in camera regarding the "rotation of deputies," but subsequently, their designated sole representative formally filed an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire petition. The administrative court, citing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, issued an order granting the requested desistance, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Individuals' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Council Deliberation: The administrative court, citing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, issued an order granting the requested desistance, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement).
This article governs notification procedures, as it is cited for the manner in which the order must be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. A H, M. et Mme A B et M G, M. D F, M. E C, M. E N, Mme L J et M. I K demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe (Tarn) du 27 juin 2022 décidant le huis-clos pour le point concernant la " rotation des adjoints ".
Par lettre enregistrée le 28 octobre 2022, M. A H a été désigné comme étant le représentant unique des huit signataires de la requête n° 2205693.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Saint-Christophe, représentée par Me Hudrisier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre a invité les requérants, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. H déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. H déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205693 de M. H et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A H, en qualité de représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Christophe.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,